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Conditions Générales de Vente site SYTO

 

 

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve,  aux produits et aux services commercialisés sur le site de la société SYTO ,  www.syto.fr

 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces mêmes produits ou prestations.


Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SYTO constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

Les services de télésurveillance sont  commercialisés par la société SYTO au nom et pour le compte de la société FRANCE VEILLE. Cette dernière encaissera directement la prestation de télésurveillance auprès des clients présentés par SYTO.

La société SYTO se positionnera alors uniquement comme partenaire technique (informatique) pour la gestion du concept de « Télésurveillance Communautaire® » dont SYTO possède le brevet d’invention.

Une licence d’exploitation de ce brevet ayant été convenue entre les sociétés SYTO et FRANCE VEILLE.

 

Les coordonnées de FRANCE VEILLE sont les suivantes, inscrite au RCS de NIMES sous le numéro 521 968 123,  siège social  543 rue de la Castelle 34070 MONTPELLIER. La société FRANCE VEILLE est autorisée conformément à la Loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité (au travers de l’autorisation administrative 12 Octobre 2010 délivrée par la préfecture du Gard). Cette autorisation n'engage pas les pouvoirs publics et ne confère aucun caractère officiel à FRANCE VEILLE qui est une entreprise privée. 

 

Les prestations de service présentées sur le présent site Internet sont proposées à la vente en France Métropolitaine.

 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

ARTICLE 2 – Commandes

 

Le client doit s’inscrire et créer un Compte Client avant de pouvoir commander des services ou produits.

 

Afin de créer un Compte Client il doit  fournir certains renseignements de base dont notamment son identité et ses coordonnées, ses coordonnées bancaires et indiquer par quel moyen (RTC, GSM, BOX ADSL,…) son système de sécurité transmettra les alertes.

 

Le client reçoit ensuite par courriel une confirmation de la création de son Compte Client.   Ce courriel contient un lien qui lui permet d’accéder à son compte client et commander les produits ou services qu’il souhaite.

 

Avant de passer commande le Client devra renseigner les formulaires concernant les caractéristiques techniques de son installation, indiquer les personnes dans son cercle de leveurs de doute et choisir s’il souhaite participer aux communautés facultatives. 

 

Avant de passer sa commande le Client pourra revoir le résumé du service et des produits choisi(s). Il doit enfin valider accepter sans réserve les présentes Conditions Générales et enfin valider sa commande. 

 

Toute commande fait ainsi l’objet d’un processus de double click.

 

Les commandes sont acceptées sous condition de validation technique du système d’alarmes.

 

Une fois la commande acceptée, des consignes concernant l’utilisation et le fonctionnement des communautés, des services et des produits lui seront communiqués.  Le Client s’engage à respecter ces consignes.

 

 

ARTICLE 3 – Tarifs


Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur  lors de l'enregistrement de la commande par les sociétés SYTO et FRANCE VEILLE tels que figurant sur le site www.syto.fr.

 

Les tarifs sont des tarifs mensuels, payables en avance.  Tout mois entamé doit être réglé en entier.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le site.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable en avance,  par prélèvements mensuels. Le premier prélèvement aura lieu dans un délais de 1 à 15 jours ouvrables après la date de commande. 

 

Ainsi, à titre d’exemple,  le prélèvement effectué le 10 janvier concerne la prestation de télésurveillance du mois de février.

 

Le FRANCE VEILLE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

 

En ce qui concerne les produits, le prix doit être payé intégralement par prélèvement avant la livraison du produit.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé qui figure également sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard calculées au taux légal appliqué au montant TTC du prix de la fourniture des prestations de services figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.


En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

 

ARTICLE 5  -  Résiliation

 

L’abonnement peut être résilié à tout moment, à condition de respecter un préavis d’un mois qui court à compter de la réception de la notification de la résiliation.  La notification de la résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Ainsi, à titre d’exemple, une résiliation  parvenue au Prestataire le 8 mars conduit à la résiliation de l’abonnement le 8 avril ;  le dernier prélèvement sera ainsi celui du mois de mars afférant au mois d’avril (dernier mois entamé).

 

 

ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations

 

La société FRANCE VEILLE s’engage à fournir le service de télésurveillance à partir du 1er du mois suivant le premier prélèvement.  

Ainsi, à titre d’exemple, une commande passée au 1er janvier, confirmée, et  donnant lieu à un prélèvement bancaire en janvier entraîne le début des services au 1er février.

 

La partie levée de doute par images du service de SYTO, Télésurveillance Communautaire® nécessite la participation du Client à la Communauté de leveurs de doute.  Le Client s’engage lors de la commande d’en faire partie et de respecter les règles de fonctionnement qui lui seront remis de temps à autre par le Prestataire.  Le non-respect des règles de fonctionnement de la Communauté de leveurs de doute entraîne la résiliation de plein droit de la partie du service « levée de doute par images » sans mise en demeure. 

 

 

ARTICLE 7  - Livraison des produits

 

Les produits seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 30 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. 

 

Si le Client ne prend pas livraison de la marchandise, SYTO  pourra, sans préjudice de dommages et intérêts, considérer la vente comme résolue de plein droit, les acomptes restant acquis à SYTO.

 

Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés. Le Client  doit faire connaître à SYTO sans délai les différences constatées. En l’absence de réserves dans les 10 jours suivant la réception effective des produits, les livraisons de SYTO seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison.

 

 

SYTO  s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client  ou du Vendeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par  SYTO  au transporteur dés lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client  reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 15 jours  à compter de la livraison pour former  par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie)  toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par  SYTO .  

 

SYTO  remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client

 

Les produits et services sont garantis conformément aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les vices cachés et les produits défectueux – voir ci-dessous article 8.

 

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des produits de SYTO et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par  SYTO , matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client  qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 

Le transfert de propriété des produits de SYTO au profit de le Client , ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

 

 En cas de transfert des risques dès livraison et réception des produits

 En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client .

 

ARTICLE 9 - Droit de rétractation


Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de la commande de prestations de services et/ou des produits accessoires pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

 

ARTICLE 10 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

 

SYTO garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations et/ou produits fournis et les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, et contre tout défaut de conformité de ceux-ci. 


Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer SYTO, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte.


La société FRANCE VEILLE rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux pendant une durée de 21 jours  à compter de leur réception par le Client.


La garantie de FRANCE VEILLE est limitée au remboursement des prestations payées par le Client. FRANCE VEILLE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.


Les services et produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Prestataire a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 1663703


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.



ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle


Le contenu du site est la propriété des sociétés FRANCE VEILLE, SYTO et leurs partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


En outre, FRANCE VEILLE et SYTO restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.  Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 13 - Droit applicable – Langue


De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



ARTICLE 14 - Litiges

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de MONTPELLIER  seront compétents

 

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

- les principales caractéristiques des services et des produits proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;

- l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

- le prix total des services et des produits toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

- le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

- la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.syto.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SYTO et FRANCE VEILLE.